administrateur civil hors classe, en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité

directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et des transports

1°

administrateur civil hors classe

directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III), « sécurité des transports et défense » de la région Ile-de-France

administrateur civil hors classe

sous-directeur des transports routiers

au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

membres de la commission nationale des sanctions administratives

représentant du ministre chargé des transports

Membre titulaire

membre titulaire de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

représentant du ministre chargé des transports

en remplacement et

pour la durée du mandant restant à courir de son prédécesseur

administrateur civil hors classe

sous-directeur des transports routiers au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

administrateur civil hors classe

sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications

au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable

administrateur civil hors classe, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur civil hors classe

sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications (groupe III) à la direction des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

administrateur civil hors classe, et à

au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

administrateur civil hors classe, et à

au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

administrateur civil hors classe, et à

au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

administrateur civil hors classe, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications. »

directeur du CMVRH ou son représentant

représentants de l'administration au sein du comité technique du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH)

administrateur civil hors classe

directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

administrateur civil hors classe

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes. »

au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

« Art. 3. -

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes

au nom du ministre chargé de l'équipement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

« Art. 3. -

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

dans le corps des administrateurs civils

administrateur civil

les élèves de l'Ecole nationale d'administration

Corps des administrateurs civils

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2002-2004